Garantie financière

En qualité de professionnel  agent immobilier, vous avez plusieurs obligations.

1/ Etre titulaire d’une carte d’agent immobilier (carte T pour Transaction, carte G pour Gestion immobilière, ou les 2 cartes), en cours de validité.

2/ Etre titulaire d’un contrat d’assurance de responsabilité civile professionnelle couvrant vos activités auprès d’un assureur.

3/ Etre titulaire d’une garantie financière d’un minimum  de 30.000 € en création puis de 110.000 €, souscrite notamment auprès d'un établissement de crédit (une banque par exemple), d'une société de financement, d'une entreprise d'assurance ou de la Caisse des dépôts, est en principe obligatoire pour les agents immobiliers qui détiennent des fonds, effets ou valeurs pour leurs clients (un dépôt de garantie, par exemple), excepté leur rémunération ou commission.