FMR : Un produit destiné aux exploitants d’une boutique à titre temporaire, et a adhésion obligatoire
En accueillant du public dans votre espace éphémère, vous engagez votre responsabilité pour les dommages occasionnés au bâtiment, mais aussi à
vos voisins et vos visiteurs.
Il s'agit de :
- la responsabilité civile locataire du bien éphémère
- la responsabilité civile organisateur d’événement
Exemple de garanties que nous pouvons proposer, FMR les garanties
| Responsabilité civile de l'organisateur | Montant des franchises par sinistre en euros | |
|---|---|---|
| Dommages Corporels (y compris Intoxications alimentaires), Dommages Matériels et Dommages Immatériels confondus pour la durée de la garantie SANS POUVOIR DEPASSER : |
7 500 000 € |
néant |
| Faute inexcusable / Maladies professionnelle tous dommages confondus pour la durée de la garantie et un maximum par victime de |
1 000 000 € |
1 500 € |
| Atteintes Accidentelles à l'Environnement, tous dommages Corporels, Matériels et Immatériels consécutifs confondus pour la durée de la garantie |
750 000 € |
1 500 € |
| Dommages matériels et immatériels consécutifs pour la durée de la garantie, y compris recours des voisins et des tiers |
1 500 000 € |
1 000 € |
| - Incluant Dommages aux bâtiments loués par l' Assuré ou prêtés à l'Assuré, (y compris Incendie–Explosion) pour la durée de la garantie |
750 000 € |
1 000 € |
| - Incluant leurs aménagements et leur contenu |
100 000 € |
1 500 € |
| Responsabilité Civile Dépositaire « Vestiaire » pour la durée de la garantie Avec un maximum par objet de |
Non garantis |
Sans objet |
| Dommages immatériels non consécutifs pour la durée de la garantie |
150 000 € |
1 500 € |
| Dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs subis ou causés par les fonctionnaires, agents ou militaires de l'Etat ou des collectivités territoriales. par manifestation |
Non garantis |
Sans objet |
| DEFENSE PENALE ET RECOURS EN EUROS | ||
| Engagement maximum de l'Assureur par événement générateur | 50 000 € | |
| Recours : Litige supérieur à | 1 000 € | |
FMR CONDITIONS DE SOUSCRIPTION
Les critères d’acceptation :
- Le bien est situé en France Métropolitaine,
- La location est temporaire,
- La manifestation ne doit pas être à caractère religieux, ni politique et/ou syndical, ne doit pas porter atteinte aux bonnes mœurs, ne doit pas être une/des soirée(s) dansante(s) payante(s) et/ou ouverte(s) au public et/ou concerts et/ou spectacles accueillant du public, ne doir pas vendre de produits nécessitant une autorisation administrative et/ou licence,
- Vous devez indiquer le nombre de m²,
- Un état des lieux d’entrée et de sortie est indispensable pour la mise en jeu de la garantie.
- Le contrat ne peut être souscrit que par le professionnel avec inclusion de tous les événements.
VOS QUESTIONS
Que dois-je prendre comme assurance, en qualité de locataire FMR ?
Cabinet ALBINET : Une assurance de Responsabilité Civile locative et de Responsabilité Civile exposant. Ces garanties sont comprises dans le package FMR.
Toutes les activités sont-elles assurables ?
Cabinet ALBINET : Non. La manifestation ne doit pas être à caractère religieux, ni politique et/ou syndicale, ne doit pas porter atteinte aux bonnes mœurs, ne doit pas être une/des soirée(s) dansante(s) payante(s) et/ou ouverte(s) au public et/ou concerts et/ou spectacles accueillant du public, ne doit pas vendre de produits nécessitant une autorisation administrative et/ou licence.
Je suis locataire d'un bien proposé sur le site de locations éphémères, puis je sous-louer ce même bien ?
Cabinet ALBINET : Le locataire ne peut sous-louer qu’avec l’accord écrit du propriétaire ; il doit informer son assureur de cette sous-location.
Signe-t-on un bail ?
Cabinet ALBINET : Oui, de location ou de sous-location.
Toutes les démarches sont-elles bien "légales" par rapport à l'utilisation des murs ?
Cabinet ALBINET : Il faut obtenir l’accord du propriétaire, respecter le règlement de co-propriété et les éventuels arrêtés municipaux.
Peut-on assurer les objets que l'on expose ?
Cabinet ALBINET : Oui, bien sûr mais pas dans le contrat FMR. Il s’agit d’une extension appelée TOUS RISQUES Exposition. Nous sommes à votre disposition pour étudier celle-ci.
Nous recherchons des infos sur le cadre légal dans l'intention de proposer un bien à la location. Quel contrat faut il mettre en place ? Faut il modifier son contrat d'assurance ? Y a t il des activités interdites ?
Cabinet ALBINET : Le contrat à établir est un bail de location ou de sous-location (avec l’accord du propriétaire). Il faut déclarer ce qui peut être considéré comme une aggravation de risque, à votre assureur, votre intention de louer ou de sous-louer. Les activités interdites sont celles contraires aux bonnes mœurs, interdites par décret, le règlement de co-propriété ou les arrêtés municipaux. De plus, elles ne doivent pas être à caractère politique, syndical, des concerts ou soirées dansantes...
Comment se passent les éventuels litiges avec l'occupant habituel des locaux ?
Cabinet ALBINET : FMR : L'état des lieux d'entrée et de sortie dûment signé par les parties est le juge de paix. Son existence est une condition d'application de la garantie.
Puis je louer un local à l’étranger et souscrire à l’assurance FMR ?
Cabinet ALBINET : Non, l’assurance est dédiée aux locations se trouvant en France métropolitaine uniquement.
Quelqu'un a volé le portefeuille d'un client dans les vestiaires des locaux. Ce qui se produit?
Cabinet ALBINET : La responsabilité civile pour les vestiaires n'est pas couverte.
Peut-on assurer les objets que l'on propose à la vente ?
Cabinet ALBINET : Oui, bien sûr mais pas dans le contrat FMR. Il s’agit d’une extension de votre contrat MULTI-RISQUES PROFESSIONNELS ou d'un contrat temporaire. Nous sommes à votre disposition pour étudier vos besoins.
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Nos conseillers sont disponibles de 9h à 18h pour répondre à vos questions.
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