Garanties des charges communes du syndicat des co-propriétaires

Les charges communes sont constituées :

- d’une part : des dépenses courantes d’administration et de fonctionnement des services communs de l’immeuble garanti, sous réserve qu’elles aient été régulièrement décidées ou engagées dans les limites de leur compétence par les représentants légaux de la collectivité assurée

- d’autre part :

a) du coût des travaux d’entretien, de conservation ou d’amélioration des parties communes et des éléments d’équipement communs, régulièrement votés par l’Assemblée Générale des copropriétaires ou associés,

b) des provisions spéciales, votées dans les mêmes formes, en vue de l’exécution ultérieure de ces travaux

L’assurance charges de copropriété garantit dans les limites et conditions du contrat  le paiement des indemnités représentatives du recours éventuel du syndicat à l’encontre des copropriétaires défaillants.

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